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18 janvier 2016 Retour à la liste

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat de franchise

Affaires Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, seuls les éléments indispensables à l’existence de la clientèle sont automatiquement transmis avec la vente d’un fonds de commerce, en l’absence de convention contraire des parties.

Qu’en est-il du franchisé qui vend son fonds de commerce ?

S’agissant du contrat de franchise, la cession de son fonds de commerce par le franchisé n’emporte pas de plein droit celle du contrat de franchise conclu par celui-ci pour l’exploitation de son fonds (Cass. com. 23 janvier 2007 n° 76 : RJDA 5/07 n° 574).

Pour que la cession du contrat de franchise puisse se produire dans ce cas, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- Une clause expresse de l’acte de cession a prévu ce transfert ;

- Le franchiseur a accepté le transfert du contrat.

Dans la pratique, les conventions de franchise comportent généralement un droit de préférence ou de préemption du franchiseur en cas de vente de son fonds de commerce par le franchisé.

Dans l’hypothèse où le contrat de franchise n’est pas conventionnellement transmis lors de la vente du fonds, il n’est pas non plus automatiquement résilié de ce fait (Cass. com. 15 mai 2007 : RTD civ. 2007 p. 794).

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