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18 septembre 2018 Retour à la liste

Charges locatives et délai de prescription

Affaires Locaux professionnels

En matière de baux commerciaux, deux délais de prescription sont susceptibles de s’appliquer : la prescription biennale ou la prescription de droit commun (d’une durée de 5 ans).

En effet, l’ensemble des actions exercées en application du statut des baux commerciaux est soumis à la prescription biennale de l’article L 145-60 du commerce.

A l’inverse, s’agissant des actions qui ne mettent pas en cause le statut des baux commerciaux, le délai de droit commun est applicable.

Concernant ce second cas, sont visés les actions qui mettent en cause le droit commun des baux d'immeuble ou l'application des obligations contractuelles (Répertoire Dalloz de droit commercial, Bail commercial, n° 503).

Selon la jurisprudence, l’action en paiement de charges locatives fait partie de cette catégorie et est donc soumise à un délai de prescription de 5 ans (Cass., ch. mixte, 12 avr. 2002, Loyers et copr. 2002, no 175, note Ph.-H. Brault et P. Pereira).

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