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23 janvier 2018 Retour à la liste

Clause d’exclusion statutaire de la société absorbante

Affaires Sociétés

En cas de fusion, l’article L. 236-5 du Code de commerce prévoit que si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 83196).

Qu’en est-il lorsque les statuts de la société absorbante comportent une clause d’exclusion, absente des statuts de la société absorbée ?

S’agit-il d’une augmentation des engagements des associés de la société absorbée qui nécessite une approbation de la fusion à l’unanimité par la société absorbée ?

La jurisprudence (CA Paris 27-3-2001 n° 00-12023, 3e ch. A, SA Éditions du Témoignage chrétien c/ Montaron : RJDA 10/01 n° 973), a considéré que la clause des statuts d'une société, intitulée « exclusion d'un associé », qui prévoit l'obligation pour les associés de céder leurs parts en cas de faits graves, réduit la liberté du commerce et du travail et constitue une augmentation des engagements des associés, et ne peut donc être insérée dans des statuts qu’à l’unanimité.

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