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11 septembre 2017 Retour à la liste

Clause de préemption et préemption partielle

Affaires Sociétés

Les clauses de préemption permettent à l’associé ou à l’actionnaire qui envisage de céder ses titres à un tiers, de réserver à une catégorie d’associés ou d’actionnaires ou à tous les associés ou actionnaires la possibilité d’acheter par priorité les titres dont la cession est voulue.

Elles se rencontrent dans des pactes d’actionnaires ou dans les statuts.

Les modalités précises de préemption dépendent de la manière dont est rédigée la clause et sont donc variables.

Pour ce qui est de la possibilité de procéder à une préemption partielle, il n’y a par contre aucune variation possible, la solution étant toujours la même : il y a indivisibilité de la préemption.

Ainsi, la jurisprudence estime que la préemption est une opération qui a un caractère indivisible, la préemption ne pouvant pas s’exercer uniquement sur une partie des actions cédées par un même actionnaire (CA Lyon, 5 févr. 1936 : Journ. soc. 1938, 228).

Par conséquent, la solution de rachat proposée doit concerner la totalité des titres dont la cession est demandée, même si cette demande émane de plusieurs associés (Cass. com., 11 févr. 1980, Allemand : Bull. Joly sociétés, oct. 1980, p. 514). 

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