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25 septembre 2015 Retour à la liste

Clause restrictive de cession en cas de cession d’un contrat par un plan de cession

Affaires Entreprises en difficulté

Selon l’article L 642-7 du Code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L 642-13.

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. (…) »

En application de ce principe d’ordre public de cession judiciaire des contrats, la jurisprudence invalide les clauses restrictives de cession (CA Paris 17 mars 2000 : D. 2000 AJ 249, obs. Pisoni).

De plus, le caractère éventuel d’intuitu personae du contrat ne peut pas exclure l’application de la règle précitée, car la nécessité du contrat pour le maintien de l'activité est la seule condition posée à la cession forcée, indépendamment de l'intuitu personae (CA Douai 8 mars 1990 : D. 1990. IR 87).

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