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28 juin 2016 Retour à la liste

Clauses de non-garantie des vices cachés dans les ventes entre professionnels

Affaires Relations contractuelles

Le régime de la garantie légale des vices cachés figure aux articles 1641 et suivants du Code civil et prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans les contrats de vente entre professionnels figurent très souvent des clauses de non-garantie des vices cachés. Leurs conditions de validité ont été fixées par la jurisprudence.

En premier lieu, la vente doit avoir été conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 28 février 2012 n° 11-10.705), sachant que l’identité de spécialité est interprétée restrictivement par la jurisprudence.

En second lieu, l'acheteur doit avoir accepté expressément la clause de non-garantie (Cass. 1re civ. 28 avril 1971 n° 69-14.617).

Enfin, le vendeur doit avoir été de bonne foi et ne pas avoir connu les vices au moment de la stipulation de la clause (Cass. 3e civ. 28 mars 2007 n° 06-12.299).

Si l’ensemble de ces conditions sont satisfaites, la clause de non-garantie des vices cachés, tout comme la clause limitative de garantie des vices cachés, est valable et produit ses effets entre professionnels.

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