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31 mars 2016 Retour à la liste

Comment distinguer la sous-traitance industrielle de la sous-traitance de marché ?

Affaires Relations contractuelles

Aux termes de l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » : il s’agit de la « véritable » sous-traitance, ou sous-traitance de marché.

Le terme de sous-traitance est cependant souvent employé pour désigner la sous-traitance industrielle, qui est généralement une « fausse » sous-traitance : alors que, dans la sous-traitance de marché, l’entrepreneur principal fait assumer par un tiers des travaux dont il est tenu (relations tripartites), la sous-traitance industrielle lie directement un donneur d'ordre et un prestataire pour la réalisation d’une prestation déterminée (relations bipartites).

Qu’il s’agisse de sous-traitance de marché ou de sous-traitance industrielle, le ou les contrat(s) en cause est un contrat d’entreprise (ou de louage d’ouvrage), « par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles » (C. civ. art. 1710).

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