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25 mai 2022 Retour à la liste

Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

Affaires Activités réglementées

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et suivants du code des transports.

Deux cas de figure sont possibles (cf. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52321&cerfaFormulaire=16094) :

  • Pour les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié d'imposition : aucune démarche n’est à accomplir en principe ; les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale sont automatiquement transmis par le ministère chargé de l'économie au ministère chargé des transports ; par exception, s’il apparaît que les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale n'ont pas été automatiquement transmis au ministère chargé des transports, l'entreprise les communique à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF, à la demande de cette dernière, dans un délai de 2 mois.
  • Pour les micro-entreprises n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition : les comptes annuels sont directement transmis par l’entreprise à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Dans tous les cas, les documents doivent être certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

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