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09 janvier 2019 Retour à la liste

Composition du capital social d’une société d’exercice libéral de pharmacie

Affaires Sociétés

Les règles de composition du capital social des sociétés d’exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et suivants du code de la santé publique.

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels (pharmaciens) en exercice au sein de la société soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ayant procédé à un rachat d'entreprise par ses salariés (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL) ou d'une SPFPL (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL).

Le complément du capital peut être détenu par :

  1. des personnes physiques ou morales qui exercent la profession de pharmacien en dehors de la SEL ;
  2. pendant 10 ans, par d’anciens pharmaciens personnes physiques ayant exercé au sein de la SEL et ayant cessé toute activité professionnelle ;
  3. les ayants droit des personnes visées ci-dessus, pendant un délai de 5 ans après le décès ;
  4. une société ayant procédé à un rachat d'entreprise par ses salariés (dont les membres exercent leur profession au sein de la SEL) ou une SPFPL ;
  5. des personnes physiques ou morales légalement établies dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, qui exercent la profession de pharmacien.

Est par ailleurs interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral  de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien (article R 5125-19 du code de la santé publique).

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