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16 décembre 2019 Retour à la liste

Conditions de cession d’une licence de taxi

Affaires Activités réglementées

Selon l’article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi Thévenoud) sont incessibles.

Selon ce même article, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi précitée a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, sous réserve d’une exploitation effective et continue de l’autorisation pendant une durée de 15 ans à compter de sa date de délivrance ou de 5 ans à compter de la première mutation.

Par exception, l’article L 3121-3 du même code autorise, en cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la loi précitée et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente.

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