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25 janvier 2017 Retour à la liste

Conséquences de la dissolution pour cause d’expiration du terme de la société

Affaires Sociétés

Selon l’article 1844-7, 1° du Code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 : à défaut de décision de prorogation de la société avant l’arrivée du terme, la société (commerciale ou civile) est ainsi dissoute de plein droit.

Une fois le terme arrivé, il n’est alors plus possible de faire revivre la société, une décision rétroactive est parfaitement inefficace.

Puisque la société est dissoute, elle est en liquidation et doit être représentée par un liquidateur (com., 31 janvier 2012, n° 10-24.715).

Si la société dissoute poursuit son activité comme auparavant, elle devient une société de fait puisque sa personnalité morale ne survit que pour les besoins de la liquidation (civ 3ème., 23 octobre 2013, n° 12-30.129).

La jurisprudence considère que la poursuite de l'exploitation de la société arrivée à son terme statutaire, au lieu de procéder à sa liquidation, par les anciens associés fait naître entre eux, pour les activités exercées postérieurement, une société créée de fait, étrangère à la société dissoute (com. 12-11-1992 : RJDA 3/93 n° 225).

Selon la cour de cassation, les rapports entre les associés de cette nouvelle société continuent néanmoins d'être régis par le contrat de société de la société dissoute, aucun autre contrat n'étant venu s'y substituer (civ. 1ère 13-12-2005 n° 1702 :  RJDA 4/06 n° 414).

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