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29 mars 2018 Retour à la liste

Créance établie par un titre et autorité de la chose jugée

Affaires Entreprises en difficulté

Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ?

La réponse est principe négative, dans l’hypothèse où la créance est établie par une décision de justice définitive et que celle-ci a autorité de chose jugée au fond du droit.

Ni le principe ni le montant de la créance ne peuvent être alors contestés, sauf à ce que des paiements aient eu lieu.

Le contrôle du juge-commissaire est alors limité à la régularité formelle de la déclaration de créance.

Ce principe a été appliqué par la Cour de cassation (com. 21 mars 2006, n° 05-10.842) s’agissant de dates de valeur dans le cadre d’opérations de virement (Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives, n° 663.51).

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