La réponse de nos experts

15 juin 2015 Retour à la liste

Créancier d’une société radiée et demande d’ouverture d’une procédure collective

Affaires Entreprises en difficulté

Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L 640-5) à l’encontre d’une personne morale qui a été radiée du RCS suite à sa dissolution et à sa liquidation amiable.

Ainsi, les articles cités énoncent : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, (…) la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation (…) ».

La limite posée tient essentiellement au délai pendant lequel cette faculté est offerte : ce délai est fixé à un an à compter de la radiation du RCS de la société débitrice.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.