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13 avril 2016 Retour à la liste

Crédit à la consommation et acte authentique

Affaires Consommation / distribution

L’intervention d’un notaire exclut-elle la protection accordée par le code de la consommation aux crédits à la consommation ?

Le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation dépend à la fois de la qualité des parties, du montant du prêt, de la durée du prêt et de la destination du crédit (articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation).

Ainsi, le crédit à la consommation implique un prêteur (« toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ») et un emprunteur ou consommateur (« toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle »).

Le champ d’application de la réglementation est également fonction du montant et de la durée du prêt : sont notamment concernées les opérations dont le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €.

Jusqu’à la réforme opérée par la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, l’intervention d’un notaire excluait le prêt de la réglementation sur le crédit à la consommation.

Désormais, les contrats de crédit passés en la forme authentique ne sont plus partie de la liste des opérations exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation.

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