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04 août 2021 Retour à la liste

Dans quel délai le débiteur doit-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Affaires Entreprises en difficulté

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Il en est de même en matière de liquidation judiciaire, selon l’article L. 640-4 du même code.

Dans les deux cas, il s’agit d’une véritable obligation, et non d’une simple faculté.

En effet, en cas de non-respect de ce délai, le débiteur risque d’encourir des sanctions, notamment l’interdiction de gérer et le comblement de passif (cf. Mémento Droit commercial 2021, n° 61500).

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