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17 octobre 2018 Retour à la liste

Défaut de déclaration de créance à la liquidation et poursuite d’un associé de société civile

Affaires Sociétés

Le créancier d’une société civile faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’ayant pas déclaré sa créance peut-il poursuivre les associés de celle-ci ?

L’obligation au passif social des associés de société civile et la poursuite de ceux-ci par un créancier  est soumise, entre autres, à la condition que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la société (c. civ. Art. 1858).

Pour ce faire, la jurisprudence exige que le créancier ait déclaré sa créance à la procédure (Cass. ch. mixte 18-5-2007 n° 05-10.413 :  RJDA 8-9/07 n° 861).

A défaut de déclaration de la créance, la condition de préalable et vaine poursuite ne peut pas être satisfaite, au moins pendant la durée de la procédure.

Et les possibilités d’action en cas de clôture pour insuffisance d’actif risquent d’être très limitées (A. Lienhard, Recueil Dalloz 2007 p. 1414).

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