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08 avril 2019 Retour à la liste

Délai de rétractation et contrat hors établissement

Affaires Consommation / distribution

Le contrat hors établissement est défini par l’article L. 221-1 du code de la consommation comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans les 3 cas suivants :

 1) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur;

  2) Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes;

  3) Pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Selon l’article L. 221-18 du même code, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu hors établissement.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, l’article L. 221-9 du code précité prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat comprenant notamment les informations précontractuelles relatives aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice du droit de rétractation, et accompagné du formulaire type de rétractation.

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