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27 juin 2022 Retour à la liste

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

Affaires Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C. com. art. L 823-2-2 al. 1 à 3, D 221-5 et D 823-1, cf. Mémento Sociétés commerciales 2022, n° 77514 s. et Mémento Audit et commissariat aux comptes 2022-2023, n° 1890 s.).

Le « petit groupe » est défini comme un ensemble formé par une personne ou une entité (autre qu’une EIP – entité d’intérêt public - ou qu’une entité tenue de publier des comptes consolidés) contrôlant (au sens de l’article L 233-3 du code de commerce) une ou plusieurs sociétés, cet ensemble dépassant certains seuils (seuils entiers 4/8/50).

Une fois le « petit groupe » défini, il convient de déterminer qui en son sein doit désigner un commissaire aux comptes : sont concernées :

Les personnes ou entités tête de « petit groupe » - contrôlantes - (sauf si elles sont contrôlées par une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes) ;
Les sociétés contrôlées significatives au sein du « petit groupe », qui dépassent certains seuils (demi-seuils 2/4/25).

Avant de vérifier si une société contrôlée dépasse les demi-seuils, il faut donc que celle-ci forme avec la tête de groupe (et le cas échéant d’autres sociétés contrôlées) un ensemble qui dépasse les seuils entiers.

Seuils entiers (2 des 3 seuils sont dépassés) :

  • total cumulé de leurs bilans : 4 000 K € ;
  • montant cumulé de leurs chiffres d'affaires hors taxe : 8 000 K € ;
  • nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice : 50.

 

Demi-seuils (2 des 3 seuils sont dépassés) :

  • total de bilan : 2 000 K € ;
  • montant de chiffre d'affaires hors taxe : 4 000 K € ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 25.
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