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02 mai 2017 Retour à la liste

Diagnostics requis lors du renouvellement d’un bail commercial

Affaires Locaux professionnels

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est-il tenu d’annexer au contrat certains diagnostics (informations environnementales, diagnostic de performance énergétique, amiante) ?

En ce qui concerne les informations environnementales, celles-ci devraient être fournies à l’occasion du renouvellement du bail, en raison des incertitudes d’interprétation de la réglementation (article L 125-5 du Code de l’environnement). Elles comprennent :

  • un état des risques naturels et technologiques annexé au contrat (la situation de l’immeuble déterminant son caractère obligatoire ou non),
  • une information écrite sur l’existence de sinistres,
  • une information écrite sur les risques de pollution des sols.

Pour ce qui est du diagnostic de performance énergétique, celui-ci n’a pas à être délivré au preneur à l’occasion du renouvellement du bail (article L 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Enfin, le preneur a simplement la possibilité d’obtenir la communication des diagnostics amiante de l’immeuble si ceux-ci sont requis, mais il n’existe pas d’obligation de les annexer ou d’information de la part du bailleur au moment du renouvellement.

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