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05 juin 2018 Retour à la liste

Diffusion de musique enregistrée et rémunération des auteurs

Affaires Biens de l’entreprise

Pour diffuser de la musique enregistrée, il convient en principe de payer des droits à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - au titre des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique -) et à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable - au titre des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes -).

Une exception est notamment prévue par les articles L. 122-5, 1° et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle : elle concerne les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.

L’appréciation à faire du cercle de famille est stricte : il concerne les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’amitié (T. corr. Paris, 24 janv. 1984: Gaz. Pal. 1984. 1. 240, note Marchi).

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