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15 juin 2022 Retour à la liste

Dirigeant travaillant à son domicile : la société peut-elle lui verser un loyer ?

Affaires Sociétés

Un dirigeant occupe une partie de son habitation à des fins professionnelles. La société peut-elle lui verser un loyer en contrepartie ?

Pour répondre à cette question, il faut répondre « oui si » car, un certain nombre de règles sont à prendre en compte pour éviter toute situation litigieuse.

En effet, il convient d’être attentif aux points suivants :

  • Tout d’abord, il convient de se demander si cette adresse est celle du siège social ou d’un établissement secondaire. Dans les deux cas, des textes, notamment en urbanisme, ainsi que des clauses contractuelles (de type contrat de location, règlement de copropriété, par exemple) peuvent être un frein à une domiciliation définitive ;  
  • De plus, la signature d’un bail entre les parties permettra d’asseoir les conditions de la location et en particulier celle du montant du loyer et des charges ;
  • De même, le dirigeant n’est pas exempt de respecter la procédure des conventions réglementées ;
  • Enfin, il faut rappeler que la jurisprudence a pu reconnaître des abus de biens sociaux, des actes contraires à l’intérêt social ou de la confusion de patrimoines. Ainsi, est contraire à l’intérêt de la société la prise en charge par cette dernière du loyer du dirigeant et des charges de sa résidence personnelle (cass crim 9 novembre 1987). Il en est de même de l’octroi d’un bail à des conditions désavantageuses pour la société (cass crim 15 avril 1991)

 

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