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09 octobre 2017 Retour à la liste

Distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés civiles

Affaires Sociétés

Alors que le Code de commerce encadre strictement la distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés commerciales, il n’existe pas d’équivalent pour les sociétés civiles de droit commun.

Il n’y a en effet pas de réglementation qui limite la possibilité de verser des acomptes sur dividendes dans une société civile.

Ainsi, on considère que c’est la liberté qui s’applique en l’espèce, et ce sous réserve de l’analyse et de la portée d’éventuelles dispositions statutaires qui régiraient la distribution d’acomptes sur dividendes (Note d'information CNCC XII Partie 1, Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes, octobre 2012, 1.22).

A l’inverse, les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) font l’objet de dispositions particulières en la matière, très proches de celles prévues par l’article L. 232-12, al. 2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.

En effet, l’article L. 214-103, al. 6 du Code monétaire et financier autorise dans les SCPI le versement d’un acompte à valoir sur les dividendes d’un exercice clos ou en cours, à condition qu’un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société a réalisé au cours de l'exercice un bénéfice net supérieur au montant de l'acompte.

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