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01 septembre 2015 Retour à la liste

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

Affaires Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises.

La société domiciliée conclut à cette fin un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation (C. com. art. L 123-11 et R 123-167 s.).

La nature du contrat de domiciliation est celle d’un contrat de prestations de services et non d’un contrat de bail. En effet, il a pour objet la fourniture par le domiciliataire de l'ensemble des prestations permettant à la société domiciliée d'établir son siège ; de plus, la mise à disposition des locaux est intermittente et n'a lieu qu'à la demande de la société domiciliée, pour une durée limitée précisée dans le contrat ou selon les besoins de cette dernière (Y. Reboul, note sous CA Paris 8 janvier 1993 : Bull. Joly 1993 p. 476).

Or l’obligation de communiquer des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, performance énergétique, risques technologiques et naturels) ne vise, selon les cas, que les contrats de vente ou de location immobilière.

Le contrat de domiciliation d’entreprise n’étant pas analysé comme un contrat de location, il n’est donc pas concerné par les diagnostics immobiliers.

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