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14 mai 2019 Retour à la liste

Droits du producteur de phonogramme

Affaires Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

Pour pouvoir être considéré producteur de phonogramme, une intervention uniquement matérielle est insuffisante, puisqu’il faut à la fois que le producteur prenne l’initiative de l’enregistrement et de la fixation du phonogramme et en assume les risques financiers.

Les droits des producteurs de phonogrammes sont limités à des prérogatives patrimoniales.

Ainsi, toujours en vertu de l’article précité, l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 du même code.

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