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09 mai 2017 Retour à la liste

Durée d’existence de la société et distribution d’acomptes sur dividendes

Affaires Sociétés

Selon l’article L 232-12 du Code de commerce, la décision de distribution ou de mise en réserve des bénéfices ne peut avoir lieu qu’une fois que les comptes sociaux ont été approuvés par l’assemblée générale des associés.

Par exception, selon le même article, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le texte utilisant l’expression « depuis la clôture de l’exercice précédent », la distribution d’acomptes sur dividendes est impossible avant la clôture du premier exercice social d’une société nouvelle (Comité juridique ANSA, 1er déc. 1993, n° 266 ; Bull. CNCC 1994, n° 93, p. 131). A l’inverse, la distribution d'un  acompte sur dividendes au cours du deuxième exercice est admise, même si les comptes du premier exercice n'ont pas été approuvés (Bull. CNCC 1982, n° 88, p. 614).

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