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15 décembre 2016 Retour à la liste

Durée de la sous-location d’un bail commercial

Affaires Locaux professionnels

Lorsque la sous-location de bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, sa durée est en principe celle d’un bail commercial de droit commun.

Dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire, le contrat de sous-location ne peut être d'une durée inférieure à neuf ans (sauf bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans).

Dans une espèce où un sous-bail avait été conclu pour sept ans, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis que la sous-location, ayant été conclue pour sept ans, on ne pouvait distinguer correctement les périodes triennales ; le contrat de sous-location était en réalité d'une durée de neuf ans conformément au principe d'ordre public de l'article L 145-4, alinéa 1, du Code de commerce et le congé ne pouvait être délivré avant l'expiration de la première période triennale  (Cass. 3e civ. 11-12-1996 : RJDA 2/97 n° 176).

Il n’en reste pas moins que la sous-location se trouve dans la dépendance du bail principal avec les conséquences en résultant en cas de résiliation ou de non-renouvellement de celui-ci, par exemple.

En effet, le locataire principal ne peut pas transmettre plus de droits qu’il n’en a lui-même.

De plus, la loi n'impose pas une nécessaire coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal (Civ. 3e, 24 févr. 1988, Bull. civ. III, n° 44).

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