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24 avril 2019 Retour à la liste

Émoluments des mandataires et dossier impécunieux

Affaires Entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique existe afin d’éviter que les mandataires judiciaires ou les liquidateurs ne touchent pas de rémunération lorsque cela n’est matériellement pas possible, il s’agit des dossiers dits impécunieux, encadrés par les articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce.

Un dossier est impécunieux lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au mandataire judiciaire ou au liquidateur d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due, au moins 1500 €.

C’est le tribunal qui décide de qualifier le dossier d’impécunieux, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

La rémunération du mandataire judicaire ou du liquidateur est alors versée par le fonds de gestion des dossiers impécunieux, un fonds spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations.

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