Exemption d’établissement de comptes consolidés des sous-groupes non cotés

L’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés vise en principe toutes les sociétés commerciales placées à la tête d’un groupe (« dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises » - article L 233-16, I du Code de commerce -).

Parmi les exceptions à l’obligation pour les sociétés placées à la tête d’un groupe d’établir et de publier des comptes consolidés figurent les sous-groupes, à savoir les sociétés sous le contrôle d’une personne morale française ou étrangère qui les inclut dans ses comptes consolidés, prévue à l’article L 233-17 du code précité ; sont néanmoins exclues de cette exemption les sociétés qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.

L'exemption d'établissement de comptes consolidés est soumise au respect des conditions suivantes (c. com. art. R 233-15) :

• les associés représentant au moins 1/10ème du capital ne s'opposent pas à l'exemption ;
• la société est incluse dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand ;
• les comptes consolidés de l'ensemble plus grand sont établis en conformité avec les articles L 233-16 à L 233-28 du Code de commerce ou avec les dispositions prises par les Etats pour l'application de la 7e directive ou avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant ;
• les comptes consolidés de l'ensemble plus grand sont certifiés ;
• les comptes consolidés de l'ensemble plus grand sont publiés ;
• les comptes consolidés de l'ensemble plus grand sont mis à la disposition des associés ;
• les comptes consolidés de l'ensemble plus grand sont traduits en langue française ;
• l'annexe des comptes consolidés de l'ensemble plus grand, situé en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est complétée d'informations relatives à la société exemptée.