La réponse de nos experts

25 juin 2019 Retour à la liste

Facturation des services aux particuliers

Affaires Consommation / distribution

Sauf réglementations particulières, la facturation des services aux clients particuliers est encadrée par l’a] rrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Selon ce texte, toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ; pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les mentions obligatoires devant figurer sur cette note sont : la date de rédaction de la note; le nom et l'adresse du prestataire; le nom du client, sauf opposition de celui-ci; la date et le lieu d'exécution de la prestation; le décompte détaillé (sauf exception), en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie; la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.