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03 juin 2016 Retour à la liste

Formalités de constitution d’une EIRL par un agent commercial ?

Affaires Biens de l’entreprise

Un agent commercial peut recourir au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puisque ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels personnes physiques, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).

Le lieu de dépôt de la déclaration d’affectation varie selon l’activité exercée par l’entrepreneur.

S’agissant d’un agent commercial, la déclaration d’affectation du patrimoine doit être déposée au registre spécial des agents commerciaux (article L 526-7 du code de commerce).

Dans l’hypothèse où des biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € sont affectés à l’EIRL, l’entrepreneur doit les faire préalablement évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les seuls biens immobiliers : articles L 526-10 et D 526-5 du code de commerce).

Pour que l’affectation devienne opposable aux créanciers antérieurs à la déclaration, l’entrepreneur doit le mentionner dans la déclaration d’affectation et il doit les informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration de leur droit de faire opposition (articles  L 526-12 et R 526-8 s. du code de commerce).

Des formalités complémentaires doivent en outre être respectées en cas d’affectation au patrimoine de l’EIRL d’un bien immobilier (article L 526-9 du code de commerce) ou encore d’un bien commun ou indivis (article L 526-11 du code de commerce).

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