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30 juin 2020 Retour à la liste

Forme du congé de fin de bail donné par le preneur

Affaires Locaux professionnels

Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier.

C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no 2015-990 du 6 août 2015).

Auparavant, depuis la loi Pinel (L. n° 2014-626 du 18 juin 2014), le preneur pouvait donner congé en fin de bail par LRAR et non pas uniquement par acte extrajudiciaire.

 

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