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24 octobre 2018 Retour à la liste

Jouissance non exclusive d’un local loué en vertu d’un bail

Affaires Locaux professionnels

Les parties à un bail (commercial ou professionnel) envisagent parfois que le bailleur se réserve la jouissance du local à certaines périodes, voire encore que le même local soit loué à plusieurs preneurs qui se répartissent alors la jouissance du local de manière alternative.

Dans ces hypothèses, le régime juridique du bail permet-il ces modalités ?

Selon la jurisprudence, la jouissance du local loué en vertu d’un bail doit être exclusive.

En effet, en l’absence d’une libre disposition à usage exclusif du local, la convention signée entre les parties ne peut être qualifiée de bail  (Civ. 3ème, 11 janv. 2006, n° 04-19.736  , D. 2007. Pan. 903, obs. Damas  , RDC 2006. 758, obs. Seube).

La jouissance non exclusive d’un local est donc exclue en matière de bail.

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