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25 mars 2019 Retour à la liste

L’activité de loueur en meublé est-elle toujours de nature civile ?

Affaires Sociétés

La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui conserve un caractère prédominant (CA Paris 24-2-1877 : DP 1878.5.10, cf. Mémento Droit commercial 2018, n° 207).

Qu’en est-il lorsque la location meublée fait en plus l’objet de prestations de type hôtelier (service de petits déjeuners, de ménage, de renouvellement de linge …) ?

Selon le Comité de coordination du RCS (Avis CCRCS no 2018-005 du 18 juill. 2018: BRDA 3/19 Inf. 21), il en va alors autrement de la nature de l’activité exercée lorsque la location du logement meublé s'accompagne, tout au long du séjour du locataire, de prestations de services s'apparentant à celles d'hôtellerie, conférant alors un caractère commercial à l’activité.

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