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21 juillet 2020 Retour à la liste

La cession d’un fichier clients constitue-t-elle toujours une cession de fonds de commerce ?

Affaires Biens de l’entreprise

La cession d’un fonds de commerce est soumise à formalités et notamment à un droit d’opposition des créanciers.

La question de savoir si la cession d’un seul fichier clients doit être assimilée à une cession de clientèle et donc à une cession de fonds de commerce n’est à ce jour pas tranchée par la jurisprudence.

La solution dépend des circonstances de fait et de leur appréciation : le fichier cédé permet-il d’exploiter la clientèle ? (cf. Répertoire Dalloz de droit commercial, Fonds de commerce, n° 111 et 114, Mémento Droit commercial 2020, n° 2713).

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