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11 mai 2016 Retour à la liste

La cession isolée d’une licence de débit de boissons est-elle soumise aux formalités de mutation ?

Affaires Activités réglementées

Selon l’article L 3332-4 du Code de la santé publique (CSP), une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est soumise aux mêmes formalités que celles applicables en cas d’ouverture d’un nouveau débit de boissons (déclaration en mairie, à la préfecture de police à Paris).

Le plus souvent, la cession d’une licence de débit de boissons est accompagnée de la cession du fonds de commerce qui y est attaché, il est beaucoup plus rare qu’elle intervienne de manière isolée.

Or, l’article précité du CSP n’utilise pas les termes cession de fonds de commerce pour imposer les formalités de mutation, il est question de mutation (ou changement) de propriétaire du débit de boissons.

L’exploitation d’un débit de boissons n’étant pas possible sans détenir une licence de débit de boissons, la cession isolée d’une telle licence devrait constituer un cas de mutation dans la personne du propriétaire du débit de boissons et donc être soumise aux formalités administratives qui s’y appliquent.

En effet, « un débit de boissons sans licence n'est effectivement plus un débit. » (Céline Kuhn, Recueil Dalloz 2006 p. 2897).

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