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04 janvier 2016 Retour à la liste

La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

Affaires Dirigeants sociaux

En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants (C. com. art. L 223-18 al. 2, renvoyant à l'article L 223-29 du Code de commerce).

Comme toute décision collective, elle prend en principe effet dès le jour où elle est adoptée.

Il est cependant possible de différer la prise d’effet de la nomination d’un gérant, aucune disposition légale ne l’interdisant.

La nomination d’un gérant doit donner lieu à une insertion dans un journal d’annonces légales, à une inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et à une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Ces formalités de publicité sont normalement effectuées dans le mois de la décision de nomination du dirigeant (C. com. art. R 123-66).

En revanche, en cas de désignation avec un effet différé dans le temps, les formalités de publicité doivent être réalisées dans le délai d’un mois à compter de la prise de fonction effective du gérant (Avis CCRCS n° 2012-010 du 23 mars 2012).

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