La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?

La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?

L’article L. 442-3 du code de commerce, prévoit la nullité des clauses ou des contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, notamment (c), la possibilité d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Lorsque les conditions de cet article sont réunies, il n’est donc pas possible de prévoir conventionnellement une telle interdiction de cession de créance.