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18 février 2019 Retour à la liste

La nomination du commissaire aux comptes peut-elle être rétroactive ?

Affaires Sociétés

Le point de départ de la mission du commissaire aux comptes correspond au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est désigné (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 77631).

La question de savoir si une rétroactivité de la mission du commissaire aux comptes peut être envisagée se pose dans l’hypothèse où un ou plusieurs exercices de l’entité n’ont pas été contrôlés par un commissaire aux comptes alors que celle-ci aurait dû en désigner un.

Il n’est pas admis que la nomination du commissaire aux comptes soit rétroactive.

Cependant, le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission complémentaire sur les exercices durant lesquels l’entité contrôlée était dépourvue de commissaire aux comptes, et ce en application de l’article 820-3-1 du code de commerce (cf. Mémento Audit et commissariat aux comptes 2018-2019, n° 2188 s.).

 

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