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22 juin 2018 Retour à la liste

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

Affaires Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale.

Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 selon lequel la durée du contrat est d’au moins 6 ans, le preneur ayant néanmoins le droit de donner congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Est-il possible de recourir à un bail professionnel de courte durée (ou bail dérogatoire) par analogie avec les baux commerciaux ?

Cette possibilité n’est pas envisagée par le statut d’ordre public des baux professionnels, lequel ne prévoit aucune dérogation à la durée minimale de 6 ans du bail, elle est donc exclue (Dalloz action Droit et pratique des baux commerciaux 2017-2018, n° 232.12).

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