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23 octobre 2015 Retour à la liste

Les gérants de SNC sont-ils visés par la procédure des conventions réglementées ?

Affaires Sociétés

Les gérants de Sociétés en nom collectif (SNC) ne font l’objet d’aucune disposition spécifique en matière de conventions interdites ou de conventions réglementées.

Ne sont donc pas interdits le fait pour un gérant de SNC de se faire consentir un prêt ou un découvert par celle-ci ou de faire cautionner par celle-ci ses engagements envers les tiers (conventions interdites dans les SARL et les sociétés par actions).

La procédure des conventions réglementées n’est pas non plus applicable aux conventions conclues entre un gérant de SNC et cette dernière, contrairement à ce qui est prévu pour les SARL et les sociétés par actions.

Néanmoins, les statuts de SNC peuvent prévoir une procédure d’approbation des conventions conclues entre un gérant et ce type de société : selon la CNCC (Bulletin CNCC n° 118 juin 2000), « il n'existe en effet aucun équivalent (…) pour cette forme juridique de société. Toutefois, en vertu de dispositions statutaires particulières, une procédure d'approbation de conventions réglementées peut être prévue dans une société en nom collectif. En l'absence de telles dispositions, le commissaire aux comptes n'a aucun rapport spécial à établir sur les conventions réglementées d'une SNC ».

Par ailleurs, si un gérant de SNC conclut avec celle-ci une convention dans l'unique dessein de servir ou favoriser ses intérêts personnels au détriment de la société et des autres associés, cet acte n'est pas opposable à ces derniers, sauf s'ils ratifient à l'unanimité l'acte irrégulier du gérant (C. com. art. L 221-4).

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