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23 novembre 2021 Retour à la liste

Les personnes physiques peuvent-elles avoir recours à la domiciliation collective ?

Affaires Locaux professionnels

Le droit à la domiciliation collective concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les mêmes conditions étant applicables (C. com., art. L. 123-10, al. 1).

L’entreprise qui fournit la domiciliation est une entreprise de domiciliation soumise à une obligation d’agrément (prévue par l’article L. 123-11-3 du code de commerce).

L’article R. 123-167 du code de commerce impose la conclusion d’un contrat de domiciliation, dont le contenu, ainsi que les obligations respectives des parties, sont précisés par l’article R. 123-168 du même code.

L’entreprise de domiciliation doit notamment obtenir un agrément avant son immatriculation au RCS.

 

 

 

 

 

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