Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote

Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA).

Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’existence par le biais d’une augmentation de capital ou au moyen d’une conversion d’actions ordinaires en actions de préférence.

L’une des spécificités des actions de préférence est qu’elles donnent un avantage particulier à leur détenteur.

Lorsqu’il s’agit d’actions de préférence sans droit de vote, leur nombre est limité par le Code de commerce.

En effet,  son article L 228-11, en son alinéa 3, précise que les actions de préférence sans droit de vote :

• ne peuvent pas représenter plus du quart du capital social dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,
• ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social dans les autres sociétés.

En cas de non-respect de cette règle, l’alinéa 4 de l’article précité prévoit une possibilité d’annulation de l’émission ayant pour effet de porter la proportion des actions de préférence au-delà des limites d’un quart ou de la moitié du capital social.