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23 septembre 2019 Retour à la liste

Location-gérance de fonds de commerce et suppression de la condition d’exploitation préalable

Affaires Biens de l’entreprise

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) vient simplifier la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.

L’article L 144-3 du code de commerce prévoyait jusqu’alors une condition d’exploitation du fonds pendant 2 ans avant de pouvoir procéder à sa mise en location-gérance.

La loi de simplification du droit des sociétés supprime cette condition et il n’est donc plus nécessaire d’avoir exploité préalablement un fonds de commerce pour le mettre en location-gérance.

Sont également supprimés les articles du même code en vertu desquels des dispenses ou des réductions de durée pouvaient être obtenues.

La durée de l’exploitation préalable avait été réduite de 7 à 2 ans par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises.

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