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16 septembre 2019 Retour à la liste

Loi de simplification du droit des sociétés / régularisation d’un défaut de prorogation de société

Affaires Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société.

En effet, un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée (c. civ. art. 1844-6).

A défaut, l'arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société (c. civ. art. 1844-7, 1°).

Désormais, lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer ; si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

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