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07 mars 2018 Retour à la liste

Marché public de travaux et fait générateur de la créance

Affaires Entreprises en difficulté

La délimitation entre les créances antérieures et les créances postérieure n’est pas toujours aisée, elle requiert en pratique de déterminer le fait générateur de la créance concernée.

En matière de marché public de travaux, la jurisprudence a décidé que le fait générateur de la créance est déterminé par l'établissement du décompte général définitif ou, en l'absence d'un tel décompte, par la décision du juge administratif arrêtant le solde définitif des sommes dues au titre de l'exécution ou de l'inexécution du marché (Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives 2017-2018, n° 442.19). Cette solution s’explique par les dispositions régissant les marchés publics de travaux : en effet, seul le décompte général définitif, accepté par l’entrepreneur, le lie définitivement avec le maître d’ouvrage (Cass. com. 23 septembre 2014 n° 13-17.016 (n° 827 F-D), Sté OPH Marne et Chantereine habitat c/ Roulon : RJDA 2015, n° 293). De ce fait, la créance était en l’espèce postérieure et n’avait donc pas à être déclarée, en application de la législation applicable à l’époque.

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