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13 novembre 2018 Retour à la liste

Mentions de l’extrait Kbis d’une société

Affaires Sociétés

Selon l’article L 123-1, II, du code de commerce, figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés.

L’extrait Kbis comporte l’ensemble des mentions portées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) relatives à une société.

Ces mentions sont notamment les suivantes :

  • La raison sociale, le sigle, l’enseigne ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société ;
  • L’adresse du principal établissement ;
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des dirigeants.

 

Toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une société en s’adressant au  greffe concerné.

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