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25 juillet 2017 Retour à la liste

Mentions légales devant figurer sur un site internet

Affaires Consommation / distribution

C’est la loi « LEN » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) qui précise les mentions légales devant figurer sur un site internet.

En effet, son article 6 indique les informations qui doivent être mises à la disposition du public par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, dont voici la liste :

  • pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription;

 

  • pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social;

 

  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;

 

  • pour les personnes éditant à titre non professionnel et désirant préserver leur anonymat : le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site, sous réserve d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus ci-dessus.  

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la personne est immatriculée au RCS, celle-ci devra, en application de l’article R 123-237 du Code de commerce, faire figurer sur son site internet son numéro SIREN, la mention RCS et la ville de son immatriculation, le lieu de son siège social.

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