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24 septembre 2019 Retour à la liste

Modalités de facturation des services de coopération commerciale

Affaires Concurrence

 

Le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention écrite unique, laquelle doit indiquer notamment les services de coopération commerciale.

Les services de coopération commerciale sont propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; et la convention doit préciser l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations (c. com. art. L 441-3).

La facturation des services de coopération commerciale doit être effectuée par le distributeur ou prestataire de services (cf. Mémento Concurrence consommation 2019 n° 84600).

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