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26 décembre 2018 Retour à la liste

Modification de la répartition des parts de SARL et formalités de publicité

Affaires Sociétés

Lorsque la répartition des parts entre les associés d’une SARL se trouve modifiée (suite à une cession de parts le plus souvent), s’agissant d’une mention obligatoire dans les statuts de SARL, ceux-ci doivent en conséquence être modifiés (c. com. art. L 223-7).

La question se pose en outre de savoir quelles sont les formalités de publicité applicables à une telle décision : une insertion dans un journal d’annonces légales ? Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS ? Ou simplement un dépôt au greffe ? (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 85500 s., 3060 s. et 3145 s.)

L’insertion dans un journal d’annonces légales ne concerne que les modifications apportées aux mentions comprises dans l'avis de constitution de la société, or la répartition des parts entre les associés ne figure pas parmi ces mentions : l’insertion dans un journal d’annonces légales n’est pas requise.

L’inscription modificative au RCS ne concerne que les modifications des mentions requises dans la demande d’immatriculation de la société, or la répartition des parts entre les associés ne figure pas parmi ces mentions : l’inscription modificative au RCS n’est pas non plus requise.

Seule la formalité de dépôt au greffe est donc requise.

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