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17 juin 2019 Retour à la liste

Nouvelle date d’émission des factures

Affaires Concurrence

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit une harmonisation des règles du code de commerce en matière de facturation avec celles du code général des impôts.

Ainsi, l’article L 441-3 devient l’article. L 441-9 du code de commerce, et le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Jusqu’à présent, le vendeur était tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

La date d’application de cette nouvelle règle est fixée au 1er octobre 2019.

Les autres ajouts de l’ordonnance en matière de facturation sont notamment : de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions plus dissuasives.

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